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Circulaire du 23 avril 1999

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JORF n°140 du 19 juin 1999

II. - DEROULEMENT DES REUNIONS

DE LA COMMISSION

Article 6

Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 41 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.

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II. - DEROULEMENT DES REUNIONS

DE LA COMMISSION

Article 6

Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 41 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.