Article 15

Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.

Rappelons que si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures à la date limite de dépôt des listes fixée pour le premier tour de scrutin, un nouveau scrutin est organisé dans les conditions prévues à l'article 23 bis, c'est-à-dire qu'il est procédé directement au second tour de scrutin, ouvert à l'ensemble des organisations syndicales.