Article 12

Les experts convoqués par le président du comité en application du dernier alinéa de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux deux représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps intéressés qui sont entendus par le comité lorsque ce dernier procède à l'examen de questions statutaires.