Article 20

Cet article prévoit que chaque comité technique paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Un règlement intérieur type figure en annexe I de la présente circulaire.

Le règlement intérieur de chaque comité doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé.