III. - Fonctionnement et procédures
3.1. Composition
Aucune commission ne peut valablement se réunir sans son président. Si celui-ci appartient à un service, il peut simultanément représenter celui-ci. La présidence n'est pas tournante.
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JORF n°249 du 25 octobre 1995
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III. - Fonctionnement et procédures
3.1. Composition
Aucune commission ne peut valablement se réunir sans son président. Si celui-ci appartient à un service, il peut simultanément représenter celui-ci. La présidence n'est pas tournante.