Le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public a modifié les règles applicables à la durée du mandat des présidents d'entreprise du secteur public et à la désignation des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration, et a abrogé de nombreuses dispositions devenues caduques ou inutiles.
Cela rend nécessaire une mise à jour de l'annexe 5 à la circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre des procédures particulières incombant au Premier ministre, publiée au Journal officiel du 7 janvier 1993.
Les dispositions ci-après annulent et remplacent cette annexe 5.
Je vous demande de veiller attentivement à leur application.