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JORF n°0167 du 19 juillet 2008

A N N E X E 1
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES CAP-CTP-CHS
SCRUTINS DES 6/11/08 ET 11/12/08
Premier tour

Par référence au 01/7 :
Calcul des effectifs de personnel à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants aux CAP et CTP et pour apprécier le franchissement du seuil de création d'un CTP ou d'un CHS.
Avant le 10/7 :
Le cas échéant, transmission au centre de gestion des données relatives aux effectifs de personnel employés.
Au plus tard le 28/8 :
Délibération fixant la nouvelle composition du CTP et du CHS (si changement).
Le cas échéant et au préalable, délibérations concordantes pour la création d'un CTP commun.
Le cas échéant, délibération créant un CTP de service.
Si création d'une CAP commune, prévoir également les délibérations concordantes suffisamment tôt.
A la suite de ces opérations, information des organisations syndicales de la composition précise des organismes paritaires.
Au plus tard le 24/9 :
Le cas échéant, délibération du centre de gestion décidant le vote par correspondance pour tous les électeurs à une CAP placée auprès de cet établissement public.
Au plus tard le jeudi 25/9 (à 17 heures) :
Dépôt des listes de candidats.
Au plus tard le vendredi 26/9 :
Remise d'une décision déclarant l'irrecevabilité d'une liste en tant que présentée par une organisation syndicale non représentative.
Au plus tard le 27/9 :
Affichage des listes de candidats.
Au plus tard le lundi 29/9 (soit trois jours francs suivant la date limite du dépôt de candidatures) :
Dépôt par une organisation syndicale d'un recours contentieux portant sur une décision d'irrecevabilité de sa liste (contestation portant uniquement sur la représentativité syndicale).
Information des délégués de liste concernés en cas d'inéligibilité de candidats ou en cas de dépôt de listes concurrentes par plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats.
Rectifications subséquentes des listes de candidats par les organisations syndicales : voir les différents délais, selon le cas, aux articles 13 ou 13 bis des décrets.
Etablissement des listes électorales par référence à la date du 6 novembre 2008 (art. 8 et 9 des décrets).
Décisions concernant l'institution des bureaux de vote.
Au plus tard le 07/10 :
Publicité des listes électorales.
Au plus tard le 22/10 :
Demandes d'inscription ou réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale (l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation pour statuer).
Affichage de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance et information des intéressés.
Au plus tard le 25/10 :
Eventuelles rectifications de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance.
Au plus tard le 27/10 :
Envoi des instruments de vote aux agents qui votent par correspondance. Les organisations syndicales ont souhaité que cet envoi se fasse le plus tôt possible avant la date limite.
Le cas échéant, décision par arrêté du président du centre de gestion de fixer une heure de début des opérations d'émargement des votes par correspondance aux CAP qui soit antérieure à l'heure de clôture du scrutin (art. 20 du décret du 17 avril 1989).
Jeudi 6 novembre 2008 :
Scrutin du 1er tour : fermeture des bureaux de vote au plus tard à 17 heures. Si le quorum de votants est atteint, dépouillement et proclamation des résultats.
Un exemplaire du PV est adressé sans délai à la préfecture et aux délégués de liste.
Au plus tard le 11/11 :
Contestations sur la validité des opérations électorales devant le président du bureau central de vote.
Au plus tard le 13/11 :
Décision du président sur ces contestations.
A partir du 14/11 :
Les nouveaux représentants du personnel ont vocation à siéger.

Second tour

Au plus tard le jeudi 13/11 (à 17 heures) :
Dépôt des listes de candidats.
Au plus tard le 15/11 :
Affichage des listes de candidats.
Au plus tard le 17/11 :
Information des délégués de liste concernés en cas d'inéligibilité de candidats ou en cas de dépôt de listes concurrentes par plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats.
Rectifications subséquentes des listes de candidats par les organisations syndicales (différents délais fixés, selon le cas, par les articles 13 ou 13 bis des décrets).
Au plus tard le 26/11 :
Affichage de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance.
Au plus tard le 29/11 :
Eventuelles rectifications de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance.
Au plus tard le 01/12 :
Envoi des instruments de vote aux agents qui votent par correspondance.
Jeudi 11 décembre 2008 :
Scrutin du second tour : fermeture des bureaux de vote au plus tard à 17 heures. Dépouillement et proclamation des résultats.
Un exemplaire du PV est adressé sans délai à la préfecture et aux délégués de liste.
Au plus tard le 16/12 :
Contestations sur la validité des opérations électorales devant le président du bureau central de vote.
Au plus tard le 18/12 :
Décision du président sur ces contestations.
A partir du 19/12 :
Les nouveaux représentants du personnel ont vocation à siéger.
Transmission des résultats par les préfectures au ministère.

A N N E X E 2
RÉPARTITION DES FONCTIONNAIRES EN GROUPES HIÉRARCHIQUES
(Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié)
CAP de catégorie C
Groupe 1 (groupe de base)

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;
2° Les sapeurs et les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 446.

Groupe 2 (groupe supérieur)

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 5 ou 6 de rémunération ;
2° Les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;
3° Les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;
4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas des 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 446.

CAP de catégorie B
Groupe 3 (groupe de base)

1° Les rédacteurs, rédacteurs principaux, assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe, assistants d'enseignement artistique, moniteurs-éducateurs, éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe et de 1re classe, contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux, animateurs et animateurs principaux, chefs de service de police municipale de classe normale et de classe supérieure ;
2° Les majors de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 544.

Groupe 4 (groupe supérieur)

1° Les rédacteurs-chefs, techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs chefs, contrôleurs de travaux en chef, assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, rééducateurs de classe normale et de classe supérieure, infirmiers de classe normale et de classe supérieure, assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, animateurs-chefs, chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ;
2° Les agents du grade provisoire de lieutenant et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les infirmiers, infirmiers principaux et infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638.

CAP de catégorie A
Groupe 5 (groupe de base)

1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois suivants : attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, professeurs d'enseignement artistique, conseillers socio-éducatifs, sages-femmes, puéricultrices, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers-rééducateurs-assistants médico-techniques, psychologues, conseillers des activités physiques et sportives, directeurs de police municipale, secrétaires de mairie ;
2° Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740.

Groupe 6 (groupe supérieur)

1° Les directeurs, ingénieurs en chef ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois suivants : administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèque, directeurs d'établissement d'enseignement artistique, médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
2° Les lieutenants-colonels et les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985.

A N N E X E 3
COMPOSITION DES LISTES DE CANDIDATS AUX CAP
(Article 12 du décret)

| EFFECTIFS
de fonctionnaires | LISTES COMPLÈTES | LISTES INCOMPLÈTES | | |-----------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | | Nombre minimum
de noms| Possibilités de répartition
dans les groupes hiérarchiques | | Moins de 4 dans un groupe hiérarchique. | Aucun représentant pour ce groupe. | | | | De 4 à 10 dans un groupe hiérarchique. | Le nombre de représentants du personnel est de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant pour ce groupe.| | | | Moins de 20 fonctionnaires relevant de la CAP.| GB : 2 T + 2 S et GS : 1 T + 1 S | 1 T + 1 S | GB : 1 T + 1 S et GS : 0
ou GB : 0 et GS : 1 T + 1 S | | 20 à 39 fonctionnaires relevant de la CAP. | GB : 2 T + 2 S et GS : 1 T + 1 S | 2 T + 2 S | GB : 2 T + 2 S et GS : 0
ou GB : 1 T + 1 S et GS : 1 T + 1 S | | 40 à 249 fonctionnaires relevant de la CAP | GB : 3 T + 3 S et GS : 1 T + 1 S | 3 T+3 S | GB : 3 T + 3 S et GS : 0
ou GB : 2 T + 2 S et GS : 1 T + 1 S | | 250 à 499 fonctionnaires relevant de la CAP | GB : 3 T + 3 S et GS : 2 T + 2 S | 3 T + 3 S | GB : 3 T + 3 S et GS : 0
ou GB : 3 T + 3 S et GS : 1 T + 1 S
ou GB : 2 T + 2 S et GS : 2 T + 2 S
ou GB : 2 T + 2 S et GS : 1 T + 1 S
ou GB : 1 T + 1 S et GS : 2 T + 2 S | | 500 à 749 fonctionnaires relevant de la CAP | GB : 4 T + 4 S et GS : 2 T + 2 S | 4 T + 4 S | GB : 4 T + 4 S et GS : 0
ou GB : 4 T + 4 S et GS : 1 T + 1 S
ou GB : 3 T + 3 S et GS : 1 T + 1 S
ou GB : 3 T + 3 S et GS : 2 T + 2 S
ou GB : 2 T + 2 S et GS : 2 T + 2 S | | 750 à 999 fonctionnaires relevant de la CAP | GB : 5 T + 5 S et GS : 2 T + 2 S | 5 T + 5 S | GB : 5 T + 5 S et GS : 0
ou GB : 5 T + 5 S et GS : 1 T + 1 S
ou GB : 4 T + 4 S et GS : 1 T + 1 S
ou GB : 4 T + 4 S et GS : 2 T + 2 S
ou GB : 3 T + 3 S et GS : 2 T + 2 S | | 1 000 et plus | GB : 5 T + 5 S et GS : 3 T + 3 S | 5 T + 5 S | GB : 5 T + 5 S et GS : 0
ou GB : 5 T + 5 S et GS : 1 T + 1 S
ou GB : 5 T + 5 S et GS : 2 T + 2 S
ou GB : 4 T + 4 S et GS : 1 T + 1 S
ou GB : 4 T + 4 S et GS : 2 T + 2 S
ou GB : 4 T + 4 S et GS : 3 T + 3 S
ou GB : 3 T + 3 S et GS : 2 T + 2 S
ou GB : 3 T + 3 S et GS : 3 T + 3 S
ou GB : 2 T + 2 T et GS : 3 T + 3 S|

Abréviations :
GB : groupe hiérarchique de base ; GS : groupe hiérarchique supérieur.
T : titulaire ; S : suppléant.
Le tableau ne tient pas compte :
― des possibilités de noms excédentaires ;
― de l'inversion de la répartition entre le groupe de base et le groupe supérieur lorsque l'effectif de fonctionnaires du groupe supérieur est plus nombreux ;
― de la composition particulière des CAP de catégorie C placées auprès des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France.

A N N E X E 4
EXEMPLE DE CALCUL DE RÉPARTITION DES SIÈGES
ET DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP

Nombre d'électeurs : 25.
Nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir : 3, dont 2 dans le groupe de base (GB) et 1 dans le groupe supérieur (GS).
Suffrages exprimés : 21.

Quotient électoral = 21 = 7
3

Nombre de voix obtenues par chaque liste :
Liste X : 11 ; liste Y : 6 ; liste Z : 4.
Attribution des sièges au quotient :

Liste X = 3 = 7
11

Liste X =

= 1 siège

7
Liste Y = 3 = 7
6

Liste Y =

= 0 siège

7
Liste X = 3 = 7
4

Liste Z =

= 0 siège

7

Un siège ayant été attribué au quotient, il en reste deux à attribuer à la plus forte moyenne :
1er siège restant :

Liste X = 1 + 1 = 5,5
11

Liste X =

= 5,5

1 + 1
Liste Y = 0 + 1 = 6
6

Liste Y =

= 6

0 + 1
Liste Z = 0 + 1 = 4
4

Liste Z =

= 4

0 + 1

La liste Y obtient le 1er siège restant.
2e siège restant :

Liste X = 1 + 1 = 5,5
11

Liste X =

= 5,5

1 + 1
Liste Y = 0 + 1 = 6
6

Liste Y =

= 6

0 + 1
Liste Z = 0 + 1 = 4
4

Liste Z =

= 4

0 + 1

La liste X obtient le 2e siège restant.
La liste X avait présenté une liste complète, soit 2 + 2 (GB) et 1 + 1 (GS), les listes Y et Z des listes incomplètes, en l'occurrence 2 + 2 (GB) et 0 (GS). La liste X exerce son choix en premier. Elle ne peut porter son choix sur les deux sièges dans le groupe de base car elle empêcherait la liste Y d'obtenir le siège auquel elle a droit.
Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste (art. 23 du décret CAP).
La désignation des représentants donne donc :
Liste X :
― un titulaire et un suppléant en GB ;
― un titulaire et un suppléant en GS.
Liste Y :
― un titulaire et un suppléant en GB.
Si la liste X avait présenté, comme les listes Y et Z, une liste incomplète sur le modèle 2 + 2 (GB) et 0 (GS), la liste X aurait obtenu un siège (au quotient, égal dans ce cas à 21 divisé par 2) et la liste Y un siège (1er siège restant, attribué à la plus forte moyenne). Le 3e siège aurait été pourvu par tirage au sort parmi les électeurs du groupe supérieur.

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A N N E X E 1

CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES CAP-CTP-CHS

SCRUTINS DES 6/11/08 ET 11/12/08

Premier tour

Par référence au 01/7 :

Calcul des effectifs de personnel à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants aux CAP et CTP et pour apprécier le franchissement du seuil de création d'un CTP ou d'un CHS.

Avant le 10/7 :

Le cas échéant, transmission au centre de gestion des données relatives aux effectifs de personnel employés.

Au plus tard le 28/8 :

Délibération fixant la nouvelle composition du CTP et du CHS (si changement).

Le cas échéant et au préalable, délibérations concordantes pour la création d'un CTP commun.

Le cas échéant, délibération créant un CTP de service.

Si création d'une CAP commune, prévoir également les délibérations concordantes suffisamment tôt.

A la suite de ces opérations, information des organisations syndicales de la composition précise des organismes paritaires.

Au plus tard le 24/9 :

Le cas échéant, délibération du centre de gestion décidant le vote par correspondance pour tous les électeurs à une CAP placée auprès de cet établissement public.

Au plus tard le jeudi 25/9 (à 17 heures) :

Dépôt des listes de candidats.

Au plus tard le vendredi 26/9 :

Remise d'une décision déclarant l'irrecevabilité d'une liste en tant que présentée par une organisation syndicale non représentative.

Au plus tard le 27/9 :

Affichage des listes de candidats.

Au plus tard le lundi 29/9 (soit trois jours francs suivant la date limite du dépôt de candidatures) :

Dépôt par une organisation syndicale d'un recours contentieux portant sur une décision d'irrecevabilité de sa liste (contestation portant uniquement sur la représentativité syndicale).

Information des délégués de liste concernés en cas d'inéligibilité de candidats ou en cas de dépôt de listes concurrentes par plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats.

Rectifications subséquentes des listes de candidats par les organisations syndicales : voir les différents délais, selon le cas, aux articles 13 ou 13 bis des décrets.

Etablissement des listes électorales par référence à la date du 6 novembre 2008 (art. 8 et 9 des décrets).

Décisions concernant l'institution des bureaux de vote.

Au plus tard le 07/10 :

Publicité des listes électorales.

Au plus tard le 22/10 :

Demandes d'inscription ou réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale (l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation pour statuer).

Affichage de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance et information des intéressés.

Au plus tard le 25/10 :

Eventuelles rectifications de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance.

Au plus tard le 27/10 :

Envoi des instruments de vote aux agents qui votent par correspondance. Les organisations syndicales ont souhaité que cet envoi se fasse le plus tôt possible avant la date limite.

Le cas échéant, décision par arrêté du président du centre de gestion de fixer une heure de début des opérations d'émargement des votes par correspondance aux CAP qui soit antérieure à l'heure de clôture du scrutin (art. 20 du décret du 17 avril 1989).

Jeudi 6 novembre 2008 :

Scrutin du 1er tour : fermeture des bureaux de vote au plus tard à 17 heures. Si le quorum de votants est atteint, dépouillement et proclamation des résultats.

Un exemplaire du PV est adressé sans délai à la préfecture et aux délégués de liste.

Au plus tard le 11/11 :

Contestations sur la validité des opérations électorales devant le président du bureau central de vote.

Au plus tard le 13/11 :

Décision du président sur ces contestations.

A partir du 14/11 :

Les nouveaux représentants du personnel ont vocation à siéger.

Second tour

Au plus tard le jeudi 13/11 (à 17 heures) :

Dépôt des listes de candidats.

Au plus tard le 15/11 :

Affichage des listes de candidats.

Au plus tard le 17/11 :

Information des délégués de liste concernés en cas d'inéligibilité de candidats ou en cas de dépôt de listes concurrentes par plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats.

Rectifications subséquentes des listes de candidats par les organisations syndicales (différents délais fixés, selon le cas, par les articles 13 ou 13 bis des décrets).

Au plus tard le 26/11 :

Affichage de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance.

Au plus tard le 29/11 :

Eventuelles rectifications de la liste des agents exceptionnellement admis à voter par correspondance.

Au plus tard le 01/12 :

Envoi des instruments de vote aux agents qui votent par correspondance.

Jeudi 11 décembre 2008 :

Scrutin du second tour : fermeture des bureaux de vote au plus tard à 17 heures. Dépouillement et proclamation des résultats.

Un exemplaire du PV est adressé sans délai à la préfecture et aux délégués de liste.

Au plus tard le 16/12 :

Contestations sur la validité des opérations électorales devant le président du bureau central de vote.

Au plus tard le 18/12 :

Décision du président sur ces contestations.

A partir du 19/12 :

Les nouveaux représentants du personnel ont vocation à siéger.

Transmission des résultats par les préfectures au ministère.

A N N E X E 2

RÉPARTITION DES FONCTIONNAIRES EN GROUPES HIÉRARCHIQUES

(Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié)

CAP de catégorie C

Groupe 1 (groupe de base)

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;

2° Les sapeurs et les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 446.

Groupe 2 (groupe supérieur)

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 5 ou 6 de rémunération ;

2° Les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;

3° Les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;

4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas des 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 446.

CAP de catégorie B

Groupe 3 (groupe de base)

1° Les rédacteurs, rédacteurs principaux, assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe, assistants d'enseignement artistique, moniteurs-éducateurs, éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe et de 1re classe, contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux, animateurs et animateurs principaux, chefs de service de police municipale de classe normale et de classe supérieure ;

2° Les majors de sapeurs-pompiers professionnels ;

3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 544.

Groupe 4 (groupe supérieur)

1° Les rédacteurs-chefs, techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs chefs, contrôleurs de travaux en chef, assistants qualifiés de conservation de 2e classe, de 1re classe et hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation hors classe du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux, rééducateurs de classe normale et de classe supérieure, infirmiers de classe normale et de classe supérieure, assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe, animateurs-chefs, chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ;

2° Les agents du grade provisoire de lieutenant et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les infirmiers, infirmiers principaux et infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ;

3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638.

CAP de catégorie A

Groupe 5 (groupe de base)

1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois suivants : attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, professeurs d'enseignement artistique, conseillers socio-éducatifs, sages-femmes, puéricultrices, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers-rééducateurs-assistants médico-techniques, psychologues, conseillers des activités physiques et sportives, directeurs de police municipale, secrétaires de mairie ;

2° Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ;

3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740.

Groupe 6 (groupe supérieur)

1° Les directeurs, ingénieurs en chef ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois suivants : administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèque, directeurs d'établissement d'enseignement artistique, médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;

2° Les lieutenants-colonels et les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels ;

3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985.

A N N E X E 3

COMPOSITION DES LISTES DE CANDIDATS AUX CAP

(Article 12 du décret)

EFFECTIFS

de fonctionnaires

LISTES COMPLÈTES

LISTES INCOMPLÈTES

Nombre minimum

de noms

Possibilités de répartition

dans les groupes hiérarchiques

Moins de 4 dans un groupe hiérarchique.

Aucun représentant pour ce groupe.

De 4 à 10 dans un groupe hiérarchique.

Le nombre de représentants du personnel est de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant pour ce groupe.

Moins de 20 fonctionnaires relevant de la CAP.

GB : 2 T + 2 S et GS : 1 T + 1 S

1 T + 1 S

GB : 1 T + 1 S et GS : 0

ou GB : 0 et GS : 1 T + 1 S

20 à 39 fonctionnaires relevant de la CAP.

GB : 2 T + 2 S et GS : 1 T + 1 S

2 T + 2 S

GB : 2 T + 2 S et GS : 0

ou GB : 1 T + 1 S et GS : 1 T + 1 S

40 à 249 fonctionnaires relevant de la CAP

GB : 3 T + 3 S et GS : 1 T + 1 S

3 T+3 S

GB : 3 T + 3 S et GS : 0

ou GB : 2 T + 2 S et GS : 1 T + 1 S

250 à 499 fonctionnaires relevant de la CAP

GB : 3 T + 3 S et GS : 2 T + 2 S

3 T + 3 S

GB : 3 T + 3 S et GS : 0

ou GB : 3 T + 3 S et GS : 1 T + 1 S

ou GB : 2 T + 2 S et GS : 2 T + 2 S

ou GB : 2 T + 2 S et GS : 1 T + 1 S

ou GB : 1 T + 1 S et GS : 2 T + 2 S

500 à 749 fonctionnaires relevant de la CAP

GB : 4 T + 4 S et GS : 2 T + 2 S

4 T + 4 S

GB : 4 T + 4 S et GS : 0

ou GB : 4 T + 4 S et GS : 1 T + 1 S

ou GB : 3 T + 3 S et GS : 1 T + 1 S

ou GB : 3 T + 3 S et GS : 2 T + 2 S

ou GB : 2 T + 2 S et GS : 2 T + 2 S

750 à 999 fonctionnaires relevant de la CAP

GB : 5 T + 5 S et GS : 2 T + 2 S

5 T + 5 S

GB : 5 T + 5 S et GS : 0

ou GB : 5 T + 5 S et GS : 1 T + 1 S

ou GB : 4 T + 4 S et GS : 1 T + 1 S

ou GB : 4 T + 4 S et GS : 2 T + 2 S

ou GB : 3 T + 3 S et GS : 2 T + 2 S

1 000 et plus

GB : 5 T + 5 S et GS : 3 T + 3 S

5 T + 5 S

GB : 5 T + 5 S et GS : 0

ou GB : 5 T + 5 S et GS : 1 T + 1 S

ou GB : 5 T + 5 S et GS : 2 T + 2 S

ou GB : 4 T + 4 S et GS : 1 T + 1 S

ou GB : 4 T + 4 S et GS : 2 T + 2 S

ou GB : 4 T + 4 S et GS : 3 T + 3 S

ou GB : 3 T + 3 S et GS : 2 T + 2 S

ou GB : 3 T + 3 S et GS : 3 T + 3 S

ou GB : 2 T + 2 T et GS : 3 T + 3 S

Abréviations :

GB : groupe hiérarchique de base ; GS : groupe hiérarchique supérieur.

T : titulaire ; S : suppléant.

Le tableau ne tient pas compte :

― des possibilités de noms excédentaires ;

― de l'inversion de la répartition entre le groupe de base et le groupe supérieur lorsque l'effectif de fonctionnaires du groupe supérieur est plus nombreux ;

― de la composition particulière des CAP de catégorie C placées auprès des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France.

A N N E X E 4

EXEMPLE DE CALCUL DE RÉPARTITION DES SIÈGES

ET DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP

Nombre d'électeurs : 25.

Nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir : 3, dont 2 dans le groupe de base (GB) et 1 dans le groupe supérieur (GS).

Suffrages exprimés : 21.

Quotient électoral =

21

= 7

3

Nombre de voix obtenues par chaque liste :

Liste X : 11 ; liste Y : 6 ; liste Z : 4.

Attribution des sièges au quotient :

Liste X = 3 = 7

11

Liste X =

= 1 siège

7

Liste Y = 3 = 7

6

Liste Y =

= 0 siège

7

Liste X = 3 = 7

4

Liste Z =

= 0 siège

7

Un siège ayant été attribué au quotient, il en reste deux à attribuer à la plus forte moyenne :

1er siège restant :

Liste X = 1 + 1 = 5,5

11

Liste X =

= 5,5

1 + 1

Liste Y = 0 + 1 = 6

6

Liste Y =

= 6

0 + 1

Liste Z = 0 + 1 = 4

4

Liste Z =

= 4

0 + 1

La liste Y obtient le 1er siège restant.

2e siège restant :

Liste X = 1 + 1 = 5,5

11

Liste X =

= 5,5

1 + 1

Liste Y = 0 + 1 = 6

6

Liste Y =

= 6

0 + 1

Liste Z = 0 + 1 = 4

4

Liste Z =

= 4

0 + 1

La liste X obtient le 2e siège restant.

La liste X avait présenté une liste complète, soit 2 + 2 (GB) et 1 + 1 (GS), les listes Y et Z des listes incomplètes, en l'occurrence 2 + 2 (GB) et 0 (GS). La liste X exerce son choix en premier. Elle ne peut porter son choix sur les deux sièges dans le groupe de base car elle empêcherait la liste Y d'obtenir le siège auquel elle a droit.

Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste (art. 23 du décret CAP).

La désignation des représentants donne donc :

Liste X :

― un titulaire et un suppléant en GB ;

― un titulaire et un suppléant en GS.

Liste Y :

― un titulaire et un suppléant en GB.

Si la liste X avait présenté, comme les listes Y et Z, une liste incomplète sur le modèle 2 + 2 (GB) et 0 (GS), la liste X aurait obtenu un siège (au quotient, égal dans ce cas à 21 divisé par 2) et la liste Y un siège (1er siège restant, attribué à la plus forte moyenne). Le 3e siège aurait été pourvu par tirage au sort parmi les électeurs du groupe supérieur.