Paris, le 17 février 2011

Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
Le Parlement et le Gouvernement ont pour préoccupation commune de mieux maîtriser l'inflation normative.
Ainsi que l'ont souligné les Etats généraux de l'industrie, la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité. Par ailleurs, la nécessité de réduire la dépense publique suppose que l'Etat prenne spécialement garde au coût induit par les réglementations dont il impose le respect aux autres personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales.
Je souhaite par conséquent que l'administration prête une attention particulière à ces exigences dans les travaux d'élaboration de toute norme nouvelle, qu'elle soit de niveau législatif ou réglementaire. Ceci lui impose en particulier de rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et d'écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur.
Il revient à chaque ministère d'appliquer ces principes en se soumettant à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales, comme l'exigent déjà la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes et les dispositions prises dans le cadre du moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il en ira de même, désormais, pour toutes les mesures concernant les entreprises.
Les annexes à la présente circulaire précisent le cadre dans lequel ces travaux d'évaluation préalable doivent être conduits.
Le commissaire à la simplification désormais placé auprès du secrétaire général du Gouvernement a pour mission de s'assurer de la qualité des évaluations préalables effectuées par les ministères, de rechercher avec eux les solutions les plus simples dans la mise au point des projets de mesure et de signaler à mon cabinet les difficultés que l'exercice de ses fonctions lui fera apparaître dans la réglementation en vigueur. Il est fondé à nouer des contacts directs avec les destinataires potentiels de ces projets de texte.
Je vous demande de veiller personnellement au respect par vos services de ces prescriptions. Eclairé par ces travaux d'évaluation préalable, j'apprécierai le bien-fondé des propositions que vous formulerez en vue de l'adoption et de la publication de nouveaux textes.