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Circulaire du 17 décembre 1998

JORF n°298 du 24 décembre 1998

Liste des textes consolidés disponibles sur LEGIFRANCE

Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.

Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement.

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.

Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées.

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété.

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.

Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.

Loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

Loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.

Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.

Loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur.

Loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.

Loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.

Loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique.

Loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.

Loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.

Loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

Loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.

Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

1 version

Historique des versions

Version 1

Liste des textes consolidés disponibles sur LEGIFRANCE

Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.

Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement.

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.

Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.

Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées.

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété.

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.

Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.

Loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

Loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.

Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.

Loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur.

Loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.

Loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.

Loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique.

Loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

Loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.

Loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.

Loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

Loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.

Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.