A N N E X E
ÉVOLUTIONS POSSIBLES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL

1. Directions départementales de l'équipement (DDE), directions
   départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF)

L'Etat, garant des grands équilibres territoriaux et de la cohésion sociale, continuera à jouer un rôle essentiel en ce qui concerne l'aménagement et le développement durable des territoires, le maintien d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable, la préservation des territoires ruraux, la rénovation urbaine, la réalisation des grands équipements, la planification territoriale. Pour cela, la synergie interministérielle entre les deux principaux services déconcentrés de l'Etat concernés est un objectif prioritaire.
Dans les départements où les préfets le jugeront utile, une fusion de ces deux services est encouragée, pour créer une direction départementale de l'aménagement et de l'agriculture.
Dans les autres départements, il y a lieu de clarifier les compétences des deux services pour éviter les redondances. D'une façon générale, à l'exception des actions liées à la restauration des terrains de montagne (RTM) et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI), indissociables de la politique forestière, la DDE devra être le service en charge de la prévention des risques naturels et accidentels. De même, la DDAF sera en charge de la police de l'eau, à l'exception des services spécialisés liés aux voies navigables et aux milieux maritimes.
Enfin, l'ingénierie publique est un moyen efficace pour l'Etat, en appui des collectivités locales, de contribuer aux politiques publiques partagées d'aménagement. A cette fin et au-delà des efforts déjà engagés localement par les DDE et les DDAF, elle doit faire l'objet d'une offre unique de l'Etat. Conformément à la nouvelle directive nationale d'orientation, vous veillerez à conforter cette mission, en faisant en sorte que les deux services coordonnent au mieux leurs compétences en lien avec les politiques publiques relevant de leur responsabilité, renforcent leur synergie, optimisent leurs moyens et organisations, formulent systématiquement en commun leurs propositions d'intervention et gèrent collectivement leurs prestations sous forme d'un « guichet unique ».
2. Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Vous établirez la liste des missions qu'assument les DDASS et les DDTEFP dans leurs différents domaines de compétence et leurs différentes fonctions, tels qu'ils sont impactés par les lois votées et à venir en matière de décentralisation, de réforme de notre système de santé (organisation hospitalière, santé publique, assurance maladie), de refondation de notre politique en faveur des personnes handicapées, de cohésion sociale. Vous établirez parallèlement les moyens nécessaires à l'exercice de chacune de ces missions.
Dans cette analyse, vous veillerez en particulier à déterminer l'impact :
- de la mise en place du groupement régional de santé publique, qui doit permettre de coordonner l'action de l'Etat et des autres opérateurs de service public au bénéfice de la santé publique ;
- de la création des maisons de l'emploi prévues par le plan de cohésion sociale, dans le but de rapprocher les différents acteurs de la politique de l'emploi ;
- de la création des maisons du handicap prévues par le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Compte tenu des résultats de ces analyses, plusieurs hypothèses d'organisation sont à examiner en fonction des spécificités de votre département et des moyens qu'y implique l'exercice de ces missions.

1. La transformation des DDASS, qui sont maintenues, en échelon départemental des DRASS afin de concilier harmonieusement mutualisation de l'expertise, coordination et proximité. Le scénario de la régionalisation complète des compétences et des moyens sanitaires et sociaux doit cependant être écarté a priori ; il conduirait en effet à un éloignement du terrain dans des domaines où la proximité est essentielle ;

2. Le rapprochement DDASS/DDTEFP dans une logique de mutualisation des moyens de support et/ou de rapprochement des activités. Peut ou non s'y ajouter un rapprochement avec les services de la préfecture, en veillant à ce que demeure garantie l'effectivité des règles relatives à l'inspection du travail ;

3. Le renforcement des DDASS à qui seraient confiées des missions proches des domaines de la santé et de la cohésion sociale, exercées par d'autres structures départementales relevant de l'Etat (services des préfectures, DDJS, délégations départementales du FASILD, directions interdépartementales des anciens combattants).
   Des solutions combinant plusieurs scenarii (par exemple, 1er scénario pour le sanitaire et 2e pour le social) pourront également être étudiées.
   Le scénario retenu pourra, le cas échéant, s'accompagner d'un rapprochement physique de ces services au sein de la préfecture, sans perte de leur autonomie et de leur identité propres, afin de mieux partager les coûts fixes, de redéployer les moyens au bénéfice des usagers et de favoriser les synergies.

4. Directions départementales
   de la jeunesse et des sports (DDJS)

Compte tenu du développement des activités de contrôle et de réglementation des DDJS, de leur rôle vis-à-vis du monde associatif, de leur implication dans la politique de la ville, le rapprochement fonctionnel de ce service avec les services de la préfecture pourra être mis en oeuvre dans les départements où les préfets le jugeront utile.

4. Directions départementales des services vétérinaires (DSV)

Dans la plupart des départements existent des pôles de sécurité sanitaire des aliments associant les DDSV, les DDASS et les DDCCRF.
Les enjeux dans ce domaine justifient un renforcement de la coopération dans le cadre de missions interservices de sécurité sanitaire des aliments (MISSA).
5. Services fiscaux et comptables, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
Les services fiscaux et comptables sont engagés dans une démarche de modernisation spécifique, qui tend au regroupement des différents centres et à la mise en place d'interlocuteurs fiscaux uniques. Cette réforme a sa logique et son calendrier spécifiques. Elle ne devra pas être remise en cause.
S'agissant des DDCCRF, une réforme est en cours, qui devrait aboutir à une plus forte coordination régionale par le DRCCRF, en matière de pilotage et de gestion des fonctions de supports. Les structures départementales seront maintenues pour l'exercice, sous l'autorité des préfets de département, des missions de proximité, et notamment celles exercées dans le cadre des missions interservices de sécurité sanitaire des aliments.

6. Anciens combattants

Vous étudierez la possibilité que la délégation départementale de l'Office national des anciens combattants soit directement placée auprès du cabinet du préfet, en veillant aux liaisons nécessaires avec le délégué militaire départemental. S'agissant des directions interdépartementales des anciens combattants, les préfets concernés feront les propositions complémentaires qui s'imposent.

7. Services départementaux d'architecture
   et du patrimoine

Vous étudierez le positionnement que vous recommandez dans le dispositif local, dans le cadre du rattachement au pôle régional « culture », et les conditions du maintien des fonctions opérationnelles de contrôle, d'aide et de conseil de ces services.

8. Préfectures

Vous veillerez à mettre en évidence les modifications des missions et d'organigramme des préfectures sous le double impact :
- de la directive nationale d'orientation des préfectures ;
- du rattachement éventuel de certains services déconcentrés de l'Etat.
Vous en apprécierez les conséquences éventuelles au plan de leur fonctionnement.

9. Délégations inter-services

L'article 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements rénove le cadre juridique des délégations inter-services (DIS) pour en faciliter l'usage.
Vous privilégierez les véritables restructurations de services, qui permettent d'établir, pour chaque politique, des relations hiérarchiques claires, stables et responsabilisantes. Mais pour les politiques par nature interministérielles, ou pour lesquelles le rapprochement des services n'a pas été retenu par la présente circulaire, vous pourrez proposer la création de délégations inter-services permettant, sous l'autorité d'un ordonnateur secondaire unique, désigné par le préfet, de regrouper des moyens de différents services au bénéfice d'une même politique.
Au vu de cette première série de propositions des préfets, qui seront mises en oeuvre après l'avis du comité des secrétaires généraux des ministères, celui-ci me proposera une liste de délégations inter-services qui pourront, à l'avenir, être créées par les préfets sans consultation des administrations centrales.

10. Mutualisation

Je vous invite à vous référer à ma circulaire du 19 octobre 2004 vous demandant de développer la mise en commun des fonctions de soutien des services déconcentrés (recrutement, action sociale, formation, communication...), en utilisant les facultés offertes par le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion.