Paris, le 15 juin 1990.

Le Premier ministre à Mesdames

et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat

ons et les modalités de consultation des assemblées délibérantes d'outre-mer. lois et règlements outre-mer et ont précisé ou modifié les règles existantes. Le document figurant en annexe permet de mettre à jour cette circulaire (1). ces territoires que si le législateur en a expressément manifesté la volonté. ns, alors qu'elles touchaient à l'organisation particulière de ce territoire. d'outre-mer ne sont applicables dans ce territoire que sur mention expresse. relève en outre d'un souci de bonne organisation du travail interministériel. s en temps utile à l'avis des assemblées locales des territoires d'outre-mer. es soient étendus à ces territoires ou adaptés à leur situation particulière. le même soin que celui qu'ils consacrent à ceux qui intéressent la métropole.

(1) La circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des départements et territoires d'outre-mer a fait l'objet d'une édition du Journal officiel de la République française sous forme de brochure portant le numéro 5002. Une nouvelle édition, mise à jour conformément aux annexes de la présente circulaire, est disponible à compter de ce jour à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 50 F.

EN ANNEXE,MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE DU 21-04-1988.

MODALITES DE CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES CONCERNANT LES LOIS AVANT LA SAISINE DU CONSEIL D'ETAT.

UNE COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A L'INVENTAIRE DES TEXTES ACTUELLEMENT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE PROPOSER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES TEXTES QUI N'Y SONT PAS APPLICABLES SOIENT ETENDUS A CES TERRITOIRES OU ADAPTES A LEUR SITUATION PARTICULIERE A ETE ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION INSTITUEE PAR LE DECRET 89647 DU 12-09-1989.

MICHEL ROCARD