I. - Nomination de la déléguée régionale

et de la chargée de mission départementale

La déléguée régionale est nommée par le ministre chargé des droits des femmes, après avis du préfet de région.
La chargée de mission départementale est nommée par le préfet de département, après avis de la déléguée régionale. Vous voudrez bien faire part au ministre chargé des droits des femmes de vos intentions avant de procéder à cette nomination.