JORF n°214 du 15 septembre 1994

(1) France métropolitaine et départements d'outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Guyane et Martinique).
(2) L'agrandissement de la résidence principale, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux constitue déjà un cas de déblocage anticipé.


Historique des versions

Version 1

(1) France métropolitaine et départements d'outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Guyane et Martinique).

(2) L'agrandissement de la résidence principale, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux constitue déjà un cas de déblocage anticipé.