JORF n°173 du 28 juillet 1994

Circulaire du 13 juillet 1994

Paris, le 13 juillet 1994.

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A N N E X E

Rapport à M. le Premier ministre

LA MODERNISATION DES PROCEDURES FINANCIERES

AU SERVICE DE LA DECONCENTRATION

12 propositions

La décision: renforcer les capacités de décision

aux échelons déconcentrés

  1. Renforcer les capacités de décision en matière d'investissements.
  2. Une mesure d'ordre: clôturer automatiquement les opérations d'investissement non mouvementées pendant quatre ans.
  3. Coordonner les dispositifs d'aides aux entreprises en création et en développement.
  4. Créer un outil d'évaluation des politiques publiques au plan local.

La gestion des moyens: renforcer l'autonomie

des services déconcentrés

  1. Accroître les responsabilités budgétaires des ordonnateurs locaux dans les limites permises par le principe de spécialité des crédits.
  2. Améliorer la procédure de rétablissement de crédits au plan local.
  3. Améliorer la procédure des fonds de concours.
  4. Elargir la procédure de rétablissement de crédits aux recettes courantes faisant actuellement l'objet de fonds de concours.
  5. La redistribution des crédits de paiement à l'échelon local.

La mise en oeuvre des décisions: gagner en efficacité

pour un meilleur service aux usagers

  1. Harmoniser le contenu des contrôles successifs: la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.

  2. Intégrer les opérations d'exécution de la dépense dans une chaîne informatique unique.

  3. Développer les formations communes aux agents des services ordonnateurs et comptables.

  4. Renforcer les capacités de décision

en matière d'investissements

I. - Exposé du problème

  1. Les dossiers d'investissements directs et de subventions d'investissement nécessitent des analyses et des expertises financières, préalablement à toute décision. Cette mission, exercée par les directions des ministères et par la direction du budget au plan central, n'a pas d'équivalence au plan local.
    La déconcentration des crédits d'investissement implique que l'ensemble des compétences soient exercées localement, y compris la validation financière des projets. Les capacités d'expertise du trésorier-payeur général peuvent être mobilisées à cet effet.
  2. La comptabilité spéciale des investissements qui permet de suivre l'emploi des crédits par destination et par opération est insuffisamment exploitée par les ordonnateurs secondaires.

II. - Propositions

Pour les décisions financières d'investissement dont la mise en oeuvre est totalement déconcentrée, une analyse économique et financière du trésorier-payeur général sera établie et jointe au dossier d'engagement de la dépense.
Cette analyse, qui aura valeur d'expertise, sera élaborée en principe préalablement à la programmation financière de l'opération. Son contenu sera adapté aux enjeux budgétaires et financiers du projet d'investissement.
Lorsque le trésorier-payeur général est membre d'une commission d'examen des aides, l'analyse sera élaborée et produite dès examen du projet par la commission.
L'information des ordonnateurs sera normalisée. Un guide technique de la comptabilité spéciale des investissements sera élaboré.
Les conditions dans lesquelles l'application Nouvelle dépense locale (N.D.L.) peut être utilisée pour l'analyse des dossiers d'investissement sont en cours d'étude par un groupe de travail Intérieur/Budget auquel participent quatre S.G.A.R.
Un protocole d'accord sera établi régionalement sur le contenu des informations à fournir aux services ordonnateurs et sur les modalités de leur communication.
Des modules de formation aux outils d'analyse pour améliorer l'efficacité de la gestion déconcentrée des crédits d'investissement seront mis à la disposition des préfets.
Sur l'ensemble de ces points, une circulaire technique commune Intérieur/Budget sera élaborée.

III. - Observations

L'analyse économique et financière du trésorier-payeur général permettra une expertise en amont des décisions d'intervention ou d'investissement. Elle constituera un élément parmi d'autres pour << forger >> la décision du préfet et permettre un montage plus rapide et plus efficace des dossiers.

  1. Une mesure d'ordre: clôturer automatiquement les opérations

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Application de la loi 92-125. La décision : renforcer les capacités de décision aux échelons déconcentrés. La gestion des moyens : renforcer l'autonomie des services déconcentrés. La mise en œuvre des décisions : gagner en efficacité pour un meilleur service aux usagers. Renforcer les capacités de décision en matière d'investissements. Mesure d'ordre : clôturer automatiquement les opérations. Coordonner les dispositifs d'aides aux entreprises en création et en développement. Créer un outil d'évaluation des politiques publiques au plan local. Gestion des moyens : renforcer l'autonomie des services déconcentres. Accroitre les responsabilités budgétaires des ordonnateurs locaux dans les limites permises par le principe de spécialité des crédits. Améliorer la procédure de rétablissement de crédits au plan local. Améliorer la procédure des fonds de concours. Élargir la procédure de rétablissement de crédits aux recettes courantes faisant actuellement l'objet de fonds de concours. La redistribution des crédits de paiement à l'échelon local. Mise en œuvre des décisions : gagner en efficacité pour un meilleur service aux usagers. Harmoniser le contenu des contrôles successifs : la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État. Intégrer les opérations d'exécution de la dépense dans une chaine informatique unique. Développer les formations communes aux agents des services ordonnateurs et comptables.

EDOUARD BALLADUR