II. - Le règlement (CE) no 2064/97 du 15 octobre 1997 impose de nouvelles obligations de contrôle de gestion et de suivi aux Etats membres

Le règlement susvisé dont une copie est jointe en annexe est entré en vigueur depuis le 12 novembre 1997. Il dispose que chaque Etat membre est tenu de « garantir une mise en oeuvre efficace et correcte des opérations cofinancées par les fonds structurels ».