2. Enregistrement des déclarations

Le bureau compétent de la préfecture, d'une part, et le comité de coordination des télécommunications (C.C.T.), d'autre part, complètent l'accusé de réception et l'adressent au déclarant.
Le comité de coordination des télécommunications est chargé d'enregistrer les déclarations.
Toute réserve est notifiée dans les plus brefs délais simultanément au déclarant et au préfet concerné.
Le C.C.T. informe le préfet et le déclarant de la suite éventuelle donnée à une réserve: avis des ministères intéressés, résultats d'un contrôle...