Paris, le 10 février 2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
Dans le prolongement du plan de modernisation des achats engagé par l'Etat depuis 2009, mes prédécesseurs ont demandé aux établissements publics de l'Etat, de prendre plusieurs mesures permettant d'accélérer la professionnalisation de leurs achats. La présente circulaire définit un ensemble d'actions concrètes qui permettront d'obtenir rapidement des résultats en matière d'achats, tant sur le plan économique que sur ceux du développement durable et de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont éloignées.
Les instructions de cette circulaire concernent tous les établissements publics de l'Etat qui réalisent plus de 10 M€ d'achat. Les établissements publics qui achètent pour moins de 10 M€ d'achats peuvent, sur la base du volontariat, en appliquer les principales dispositions et participer aux différentes animations proposées par le service des achats de l'Etat.
I. ― Les établissements publics de l'Etat doivent s'organiser pour développer une politique d'achats à l'instar de ce que les administrations ont mis en place

I-1. Chaque établissement devra respecter des objectifs
d'économies, de développement durable et social en termes d'achats

L'optimisation des achats poursuit tout d'abord un objectif d'économie de 10 % d'ici à 2014 sur l'ensemble des achats des établissements publics ― achats métiers, achats courants, de fonctionnement et d'investissement. Par ailleurs, les ressources propres des établissements, parce qu'elles font partie intégrante de leur budget, sont concernées par les objectifs d'optimisation fixés dans cette circulaire.
Au-delà de cet objectif économique, la professionnalisation de la fonction achats poursuit des objectifs sociaux et environnementaux, aujourd'hui insuffisamment pris en compte. Dans une logique de progrès continu, les dirigeants des établissements devront veiller à ce qu'en 2012, au minimum 10 % des marchés comportent une clause environnementale et 5 % une clause sociale.
Pour ma part, je veillerai, à ce que les contrats d'objectifs et de performance signés entre l'Etat et les établissements publics comportent un volet garantissant la professionnalisation de leurs achats. Je vous remercie de vous assurer que les lettres de mission adressées chaque année aux directeurs d'établissement comportent des objectifs en termes d'achats avec des indicateurs adaptés à la maturité des établissements.

I-2. Pour atteindre ces objectifs, chaque établissement public devra
nommer un directeur des achats et construire un plan d'action achats

Chaque directeur d'établissement devra désigner, au plus tard trois mois après la signature de la présente circulaire, un directeur des achats, lorsque les achats de l'établissement sont supérieurs à 50 M€ et un responsable des achats dans les autres cas. Il est, dans tous les cas, placé auprès du directeur général, du directeur adjoint en charge des finances ou du secrétaire général. Il participe au comité de direction ou son équivalent.
Le directeur ou le responsable des achats dispose d'une compétence fonctionnelle sur l'ensemble des achats que ces derniers soient des achats dits courants ou métier, effectués de manière centralisée ou déconcentrée et qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou d'investissement. Une fiche de poste-type est proposée en annexe 1 de cette circulaire.
Les établissements devront élaborer chaque année, dès 2012, un plan d'action achats, avec des gains prévisionnels et les actions en faveur du développement durable. Une copie du plan d'action achats est adressé au SAE au plus tard au 31 janvier de l'année de sa mise en œuvre. Dès 2013, le plan d'action achats comprend un bilan du plan d'action achat annuel. Une fiche technique, figurant en annexe 2, définit le plan d'action achats et un modèle est présenté en annexe 3.
Par ailleurs, outre les regroupements à l'échelle de chaque établissement, toutes les voies favorisant la création de groupements de commandes entre établissements, le cas échéant adossés sur une centrale d'achats, sont recherchées. Deux premiers chantiers interétablissements, animés par le service des achats de l'Etat, sont lancés au premier trimestre 2012 sur les achats scientifiques de production, de recherche et d'enseignement.
II. ― Le SAE pilote le programme de professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat et les accompagne dans leur transformation
Je confie au service des achats de l'Etat la charge d'accompagner chaque établissement dans la professionnalisation de ses achats et d'animer un programme interétablissements.
S'agissant de l'accompagnement de chaque établissement, le service des achats de l'Etat met à la disposition des établissements son expertise et ses conseils (annexe 4). En particulier, il harmonise et consolide les nomenclatures des achats. Je vous demande donc de vous assurer de la bonne transmission par les établissements qui relèvent de votre compétence, des données nécessaires à cet exercice d'harmonisation et de consolidation.
Le service des achats de l'Etat me présente chaque année un programme d'actions permettant d'améliorer la performance en matière d'achats des établissements.
Je demande également au service des achats de l'Etat de réunir au minimum, une fois par an, les responsables ministériels des achats et les directions de tutelle des établissements publics de l'Etat, pour accélérer la mise en œuvre du programme et coordonner les actions respective du SAE et des ministères de tutelle en matière de professionnalisation des achats.
Enfin, je demande au service des achats de l'Etat d'animer plusieurs comités opérationnels rassemblant les responsables des achats des établissements publics, par communauté d'achats. Trois grandes familles d'établissements ont, à ce stade été identifiées et démarrent leur travaux dans les trois mois suivant la signature de cette circulaire :
― comité rassemblant les établissements culturels quel que soit leur ministère de tutelle ;
― comité rassemblant les établissements effectuant des achats scientifiques pour un montant significatif, de production, de recherche ou d'enseignement ;
― comité généraliste consacré aux achats transverses à l'ensemble des établissements.
Ces comités accompagnent la professionnalisation des achats dans les établissements publics de l'Etat. Ils favorisent, notamment, la création de groupements de commande et proposent des outils et méthodes de nature à accompagner les établissements dans la transformation de leur fonction achat.