II. - Le mécanisme d'attribution de l'avantage spécifique

d'ancienneté et de la priorité de mutation

En l'absence de toute disposition rétroactive, aucune fonction effectuée antérieurement dans un des quartiers éligibles ne pourra être prise en compte au titre des deux dispositifs instaurés par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994.