I. - Les dispositions en vigueur

Le dispositif législatif et réglementaire fixant les obligations des titulaires de certains mandats et fonctions en matière de déclaration de leur patrimoine a été largement remanié. Initiée par la loi du 11 mars 1988,
l'obligation de dépôt de déclarations de situation patrimoniale s'étend désormais non seulement aux titulaires des mandats électifs nationaux et aux élus placés à la tête des plus grandes collectivités, mais aussi aux dirigeants de nombreux organismes publics, tant nationaux que locaux.