- Précisions concernant certaines catégories d'assujettis
a) Représentants français au Parlement européen
Le ministre des affaires étrangères pourra saisir le ministre de l'intérieur des difficultés éventuellement rencontrées pour l'application de la loi du 11 mars 1988 modifiée au cas des représentants français au Parlement européen.
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