JORF n°124 du 28 mai 2000

2.1. Age des enfants

Comme précédemment, le bénéfice du regroupement familial ne concerne que les enfants mineurs de moins de dix-huit ans.

Cette limite d'âge reste fixée à vingt et un ans pour les enfants d'un ressortissant d'un pays signataire de la charte sociale européenne - autre que membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - (Chypre, Malte, Turquie) -, et à condition qu'ils soient effectivement à la charge du demandeur.

Hormis ce cas, aucune autorisation de regroupement familial ne doit être accordée pour des enfants de plus de dix-huit ans.

L'âge des enfants s'apprécie à la date du dépôt de la demande.


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Version 1

2.1. Age des enfants

Comme précédemment, le bénéfice du regroupement familial ne concerne que les enfants mineurs de moins de dix-huit ans.

Cette limite d'âge reste fixée à vingt et un ans pour les enfants d'un ressortissant d'un pays signataire de la charte sociale européenne - autre que membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - (Chypre, Malte, Turquie) -, et à condition qu'ils soient effectivement à la charge du demandeur.

Hormis ce cas, aucune autorisation de regroupement familial ne doit être accordée pour des enfants de plus de dix-huit ans.

L'âge des enfants s'apprécie à la date du dépôt de la demande.