3.3. Forme et notification de la décision

La décision doit revêtir la forme administrative (annexes 10 et 11). Elle doit viser les textes applicables, c'est-à-dire l'ordonnance du 2 novembre 1945, et notamment ses articles 29, 30 et 30 bis, la requête présentée par le demandeur, l'avis de l'OMI sur les conditions de ressources et de logement, et les avis du maire et de la DDASS (annexes 8 et 9), sans toutefois en donner le sens. Elle doit ensuite indiquer les considérations de droit et de fait qui fondent la décision.