Paris, le 1er juillet 1998.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 et le comité interministériel à la ville du 30 juin 1998 ont déterminé de nouvelles orientations relatives à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville.

Ces nouvelles orientations seront complétées au moyen des schémas de services collectifs en cours d'élaboration, dont le statut sera fixé de façon législative dans la loi pour l'aménagement durable du territoire (LADT) qui sera débattue au Parlement prochainement.

Je vous demande d'engager, dès à présent, la réflexion sur le contenu de la future stratégie de l'Etat dans la région afin de préparer l'échéance des contrats et des documents de programmation européens du 1er janvier 2000.

Celle-ci pourra s'appuyer sur les conclusions que tirera le Gouvernement des rapports rendus récemment par MM. Auroux sur les zonages, Chérèque sur les contrats Etat-région, Morvan sur les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire et Trousset sur les fonds structurels et qui feront l'objet d'une circulaire du Premier ministre à la fin du mois de juillet.

Les membres du Gouvernement vont être saisis, par le Premier ministre, de l'établissement des priorités de la contractualisation dans leur domaine de compétence, et de l'accélération, le cas échéant, de l'élaboration des schémas de services collectifs.

Il importe, en effet, que soient tenus les délais permettant la signature des contrats à la fin de l'année 1999 et que puisse être respecté le calendrier d'élaboration et de négociation que vous trouverez en annexe III à la présente circulaire.

Conformément aux décisions du CIADT et compte tenu de l'importance des contrats Etat-région pour l'aménagement du territoire, quatre exigences devront guider vos analyses et vos propositions :

- les contrats Etat-région participeront en priorité à l'amélioration de la situation de l'emploi par le renforcement des dynamiques et systèmes productifs régionaux et locaux, le soutien aux initiatives de développement local et de création d'activité et la prise en compte de l'effet en terme d'emploi des investissements.

La recherche de l'efficacité économique et de la création de nouveaux emplois vous conduira à faire converger les politiques publiques et les initiatives locales porteuses d'innovations pour le développement économique et la création d'emplois, et celles favorisant l'inscription des acteurs et des territoires dans les échanges internationaux, au sein d'un ensemble européen intégré et solidaire ;

- les contrats Etat-région doivent permettre la mise en oeuvre d'un développement à caractère durable, respectueux des acteurs et des habitants, fondé sur une utilisation pérenne des ressources naturelles, la recherche de la qualité environnementale (eau, air, sol, biodiversité,...) et la prise en compte de l'impact des politiques envisagées sur le territoire : les projets seront donc appréciés de manière globale en matière d'investissement et de fonctionnement, d'impact social et environnemental, de réponse aux besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux. La prise en compte des équipements existants, les coopérations d'acteurs et de connexions entre secteurs, modes ou moyens, la réduction à la source des consommations de ressources seront systématiquement recherchées ;

- les contrats Etat-région doivent contribuer à la cohésion territoriale et à l'intégration des populations, porter une attention particulière à la réduction des inégalités sociales dans leur traduction spatiale et exprimer la solidarité au profit des populations et territoires qui sont les plus fragiles ou qui se trouvent confrontés à des mutations profondes. La nouvelle génération de contrats de ville s'intégrera dans les contrats d'agglomération tels que prévus par le projet de loi pour l'aménagement durable du territoire, dès la conclusion de ces derniers, et en constituera le volet de cohésion sociale et territoriale ;

- les contrats Etat-région serviront de cadre aux contrats de pays, aux contrats d'agglomération et aux contrats de ville. Le soutien aux démarches de mobilisation à l'échelle des régions, des agglomérations et des pays sera mené dans le cadre d'une stratégie qui prendra en compte la complémentarité des instruments d'intervention nationaux et européens, en assurera, en particulier, la cohérence avec les politiques menées au moyen des fonds structurels.