JORF n°210 du 10 septembre 1997
du 8 septembre 1997
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUDIT SERVICE.
FINALITE DUDIT TRAITEMENT,LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE FRANCE TELECOM CHARGE DU SERVICE MINITELNET.