LES ADHERENTS AU REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL CONCERNES PAR L'ART. 55-VI DE LA LOI 97105,SONT AU NOMBRE D'ENVIRON 15000 AU 30-06-1998.

CES ADHERENTS ONT UNE PLUS FORTE PROPORTION DE PENSIONNES; LES COTISATIONS QU'ILS ONT VERSES ET,PAR SUITE,LEURS DROITS ACQUIS SONT MOINDRES EN VALEUR UNITAIRE; ENFIN,ILS RESIDENT PLUS QU'EN PROPORTION DE L'ENSEMBLE DANS DES ZONES RURALES.

POUR CES ADHERENTS,FAUTE QU'ILS AIENT DEMANDE LE TRANSFERT DE LEUR DROITS ET OBLIGATIONS A UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE OU A UNE CAISSE AUTONOME MUTUALISTE DE LEUR CHOIX DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI,IL INCOMBE A LA COMMISSION DE SE SUBSTITUER AUSSI A EUX DANS L'EXAMEN DES GARANTIES OFFERTES PAR LES CONTRATS PROPOSES A L'APPEL D'OFFRES.

A CET EFFET,S'AGISSANT,D'UNE PART,DE CHAQUE ENTREPRISE OU CAISSE AUTONOME QUI A REPONDU A CET APPEL D'OFFRES,IL IMPORTE QU'ELLE PRESENTE UNE ASSISE FINANCIERE LUI PERMETTANT DE TENIR SUR UNE LONGE PERIODE LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AURA CONTRACTES A L'EGARD DES COTISANTS ET DES RETRAITES: QU'ELLE AIT GENERALEMENT PROUVE DANS LE PASSE LE SOUCI DE RESPECTER LES DROITS DES SOUSCRIPTEURS ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE,TELS QUE DEFINIS PAR LE CODE DES ASSURANCES; QU'ELLE AIT ACQUIS,AUTANT QUE POSSIBLE,UNE EXPERIENCE DE L'ASSURANCE RETRAITE COLLECTIVE; QU'ELLE DISPOSE D'UN RESEAU,COUVRANT LE TERRITOIRE ET Y GARANTISSANT PARTOUT UNE CERTAINE PROXIMITE AU SERVICE DES ASSURES.

S'AGISSANT,D'AUTRE,PART,DES CONTRATS OFFERTS,IL IMPORTE QUE LE OU LES CONTRATS SUSCEPTIBLES DE RECUEILLIR LES DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES D'OFFICE NE S'ECARTENT PAS A L'EXCES DU REGLEMENT DU REGIME DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL,LES OPTIONS EVENTUELLEMENT PROPOSEES DEVANT PERMETTRE A L'ASSURE DE FAIRE UN CHOIX SIMPLE; QUE LES CONDITIONS GENERALES,NOTICES D'INFORMATION ET AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS SOIENT REDIGES EN TERMES CLAIRS,EN COHERENCE AVEC LA NOTE TECHNIQUE DU CONTRAT,ET QUE SOIENT MENTIONNES TOUS LES CHARGEMENTS ET PENALITES PERCUS PAR L'ENTREPRISE; QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSURES DECOULANT DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,AINSI QUE DU DECRET 971264,SOIENT ENONCES AVEC PRECISION DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS; QUE LES BASES ACTUARIELLES DU OU DES CONTRATS PROPOSES PERMETTENT D'EN GARANTIR L'EQUILIBRE TECHNIQUE ET FINANCIER A LONG TERME; QUE LA PARTICIPATION AUX EXCEDENTS DES CONTRATS SOIT DISTINGUEE DE CELLES AFFERENTES A D'AUTRES CONTRATS; QU'ENFIN NE SOIT POSEE AUCUNE CONDITION OU NE SOIT FAITE AUCUNE RESERVE QUANT AU CONTENU DU TRANSFERT.

L'ENSEMBLE DES CONDITION EST REMPLI AU MIEUX PAR LE CONTRAT "GROUPAMA AGRI-RETRAITE POINTS",PRESENTE PAR LA SOCIETE GROUPAMA VIE.

LA COMMISSION ESTIME PAR SUITE QU'IL Y A LEUR DE TRANSFERER LES OBLIGATIONS SOUSCRITES ET LES DROITS ACQUIS PAR LES ADHERENTS A CETTE SOCIETE.

APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1998.