CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,A PAR DELIBERATION EN DATE DU 04-11-1996,FIXE LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE A 1,80% A COMPTER DU 01-01-1997.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1997,UNE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE AU TAUX DE 1% ASSISE SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT DES TITULAIRES D'ALLOCATIONS CHOMAGE ET DE PRERETRAITE BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE EN VIGUEUR DANS LE REGIME GENERAL,LE TAUX DE COTISATION EST FIXE A 1% A TITRE TRANSITOIRE,DANS L'ATTENTE DE L'APPLICATION DE LA MESURE CONCERNANT LA REINTEGRATION,DANS LE REGIME LOCAL,DES RETRAITES RESIDANT HORS REGION.LE TAUX SERA ALORS FIXE A 1,2%.

LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX RETRAITES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE RESTE PROVISOIREMENT A 1% DANS L'ATTENTE DE L'APPLICATION DE LA MESURE CONCERNANT LES RETRAITES HORS REGION.LE TAUX SERA ALORS FIXE A 1,2%.