APPLICATION DU DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ART. 30 ET 25,RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER.

ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE.