APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,5 ET 7-II (AL. 2) DE LA LOI 96793 DU 02-07-1986,1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE ET DU DECRET 96657 DU 24-07-1996.

APPROBATION DU PROJET D'ARRETE FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DIRECTEMENT DETENUE PAR L'ETAT DANS LA CFNR A LA SOCIETE ATIC SERVICES.