AVIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 (AL. 1) DU DECRET 89271 DU 12-04-1989:

LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 46 DU DECRET DU 12-04-1989 PREVOIT QUE LES "AGENTS EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET PEUVENT,DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DATE,DEMANDER,A L'OCCASION DE LEUR PREMIERE MUTATION,QUE LEURS DROITS EN MATIERE D'INDEMNITES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE CONTINUENT A ETRE APPRECIES EN FONCTION DE LA REGLEMENTATION QUI LEUR A ETE APPLIQUEE LORS DE LEUR AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER".

IL RESULTE DES TERMES MEME DE CETTE DISPOSITION QUE,POUR POUVOIR BENEFICIER,PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE D'UN AN QU'ELLE INSTITUE,DES ANCIENNES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT,IL EST NECESSAIRE NON SEULEMENT QUE LES AGENTS EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER AIENT PRESENTE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 30-04-1989 MAIS EGALEMENT QUE SOIENT INTERVENUES DANS LE MEME DELAI SOIT LA DECISION DE MUTATION,SOIT LA REALISATION EFFECTIVE DE LA MUTATION.