JORF n°282 du 5 décembre 1995
du 5 décembre 1995
SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION MENTIONNES AU PRESENT AVIS,LA COMMISSION ESTIME QUE LA VALEUR AU-DESSOUS DE LAQUELLE LA CESSION DU GROUPE NE POURRAIT ETRE EFFECTUEE S'ETABLIT A 10 MILLIARDS DE FRANCS.