JORF n°282 du 5 décembre 1995

du 5 décembre 1995

A L'OCCASION DE LA PRIVATISATION DU GROUPE PECHINEY,LE GOUVERNEMENT A DECIDE,D'UNE PART,DE PROCEDER A L'ECHANGE DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIES DE PECHINEY (CIP) CONTRE DES ACTIONS ORDINAIRES PECHINEY,D'AUTRE PART,DE PERMETTRE A PECHINEY DE PRENDRE LE CONTROLE A 100% DE SA FILIALE PECHINEY INTERNATIONAL,DONT PECHINEY EST ACTUELLEMENT ACTIONNAIRE A 66,86%.

CES DEUX OPERATIONS,QUI PRENDRONT LA FORME D'OFFRES PUBLIQUE D'ECHANGE (OPE),IMPLIQUENT LA DETERMINATION DE PARITES ADEQUATES,A LAQUELLE DOIT PROCEDER LA COMMISSION PAR APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.

LE CAPITAL DE PECHINEY COMPORTE ACTUELLEMENT 38095649 ACTIONS ORDINAIRES "A" (SOIT 75,4% DU CAPITAL) ET 12443102 ACTIONS "B" AYANT ETE SCINDEE EN UN CIP COTE A LA BOURSE DE PARIS ET UN CERTIFICAT DE DROIT DE VOTE DETENU PAR L'ETAT.LES CIP BENEFICIENT D'UN PRIVILEGE,A SAVOIR,HORS AVOIR FISCAL,UN 1ER DIVIDENDE CUMULATIF EGAL A 9,50% DE LEUR MONTANT NOMINAL LIBERE,1 DIVIDENDE COMPLEMENTAIRE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES RESULTATS CONSOLIDES DU GROUPE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR,POUR CHAQUE TITRE PRIVILEGIE,A 10% DU BENEFICE NET DE LA SOCIETE MERE,HORS PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE TITRES DE PARTICIPATION,PAR TITRE COMPOSANT LE CAPITAL.

L'OPERATION PROJETEE CONSISTE A CE QUE,D'UNE PART,L'ETAT LANCE UNE OPE DES CIP DETENUS PAR LE PUBLIC CONTRE DES ACTIONS ORDINAIRES "A" QU'IL DETIENT,SUR LA BASE D'UNE PARITE A DEFINIR,ET ABANDONNE LE PRIVILEGE LIE AUX ACTIONS PRIVILEGIEES DONT IL SERA DETENTEUR APRES REGROUPEMENT DES CERTIFICATS DE DROITS DE VOTE ET DES CIP OBTENUS A L'ECHANGE,D'AUTRE PART,PECHINEY PROCEDE A UNE EMISSION RESERVEE D'ACTIONS ORDINAIRES REMUNERANT L'ETAT EN CONTREPARTIE DE L'ABANDON DE CE PRIVILEGE.

LA VALEUR D'ECHANGE DES CIP DOIT ETRE APPRECIEE A L'AIDE DES CRITERES ENUMERES A L'ART. 3 ET AU 1ER AL. DE L'ART. 6 DE LA LOI DE 1986 MODIFIEE PRECITEE.

L'OPE DE PECHINEY SUR PECHINEY INTERNATIONAL SERA FINANCEE PAR CREATION D'ACTIONS PECHINEY SELON LA PROCEDURE DES APPORTS EN NATURE.IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES PECHINEY INTERNATIONAL CONTRE DES ACTIONS ORDINAIRES PECHINEY,SUR LA BASE DES CRITERES RAPPELES CI-AVANT.

IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA DETERMINATION DES 2 PARITES CI-DESSUS NE PREJUGE PAS L'EVALUATION DU GROUPE PECHINEY,EVALUATION A LAQUELLE PROCEDERA LA COMMISSION,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DE 1986 MODIFIEE PRECITEE,LORSQU'ELLE SERA EN POSSESSION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR SE PRONONCER.