VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DETERMINANT A COMPTER DU 01-01-1992,LES TAUX DES REDEVANCES PERCUES.

INSTAURATION DES REDEVANCES PRELEVEMENT ET CONSOMMATION.L'AGENCE INSTAURE ET MET EN RECOUVREMENT,DANS TOUT LE PERIMETRE DE SA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE,DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE.

DEFINITION DES REDEVABLES.SONT ASSUJETTIES AUX REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES,PUBLIQUES OU PRIVEES QUI PRELEVENT DES EAUX DANS LA RESSOURCE.

DETERMINATION DE L'ASSIETTE.REDEVANCE AU TITRE PRELEVEMENTS,REDEVANCE AU TITRE CONSOMMATION.

TAUX DES REDEVANCES.

LES TAUX DES REDEVANCES SONT FIXES PAR UNE DELIBERATION SPECIALE.

PERIODE D'APPLICATION DE LA REDEVANCE.LES REDEVANCES AINSI DEFINIES SONT DUES,PENDANT TOUTE LA DUREE DU PROGRAMME,POUR CHAQUE PERIODE ANNUELLE DU 1 JANVIER AU 31 décembre.

MISE EN RECOUVREMENT DES REDEVANCES.CHAQUE ANNEE,UN VERSEMENT PROVISIONNEL EST MIS EN RECOUVREMENT.

SEUIL DE PERCEPTION.

DECLARATION A FOURNIR PAR LES REDEVABLES.

LA DELIBERATION N0 86-23 DU 30-10-1986 TELLE QUE MODIFIEE PAR LES DELIBERATIONS SUBSEQUENTES EST ABROGEE A PARTIR DU 01-01-1992.ELLE CONTINUERA A PORTER SON PLEIN ET ENTIER EFFET POUR TOUTE LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE.

LES MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE ET LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE CONTROLE DES INSTALLATIONS DE PRELEVEMTN SONT DECRITES AUX ANNEXES 1 A 3.

ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1991.