CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS 86793 DU 02-07-1986 ET 86912 DU 06-08-1986,LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,A SAISI LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU PROJET D'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET LUI A DEMANDE,EN CONSEQUENCE,DE PROCEDER A L'EVALUATION MINIMALE DE CETTE ENTREPRISE.

CONSIDERANT QUE CE PROJET N'A PAS POUR OBJET DE SUPPRIMER LE CONTROLE MAJORITAIRE DE L'ETAT SUR CETTE ENTREPRISE,LA COMMISSION A FIXE A 17,2 MILLIARDS DE FRANCS LA VALEUR MINIMALE SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A LA REALISATION DE CETTE OPERATION PAR VOIE D'EMISSION PUBLIQUE SUR LE MARCHE FINANCIER.