PAR UNE DECISION EN DATE DU 30-09-1998,LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 PRECITEE A ADOPTE LES MODIFICATIONS AU CHAP. II DU TITRE I (DES COMMISSIONS PARITAIRES),AU TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS) ET A L'ANNEXE A L'ART. 10 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DES GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES SUIVANTES:

CHAP. II: DES COMMISSIONS PARITAIRES;

LES COMMISSIONS PARITAIRES SONT:

LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DEFINIE ET COMPOSEE PAR LA LOI PRECITEE ET LES TEXTES SUBSEQUENTS;

LES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES INSTITUEES PAR LE PRESENT STATUT.

IL EST CREE UNE COMMISSION PARITAIRE LOCALE PROPRE A CHAQUE COMPAGNIE CONSULAIRE.

CETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE MEMBRES DE LA COMPAGNIE CONSULAIRE CONCERNEE DONT LE PRESIDENT OU SON REPRESENTANT ET DE REPRESENTANTS ELUS PAR LE PERSONNEL EN SON SEIN.DES SUPPLEANTS PEUVENT ETRE PREVUS.

COMPETENCES.

ANNEXE JOINTE.