JORF n°231 du 5 octobre 1994

du 30 août 1994

LA COMMISSION A ESTIME QUA LA VALEUR NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 3000040390FRS POUR UN CAPITAL SOCIAL COMPOSE DE 632326 ACTIONS.

APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.