APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET DU DECRET 96137 DU 20-02-1996.

LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION NE S'ESTIME PAS EN MESURE AU TITRE DE LA MISSION QUI LUI EST IMPARTIE PAR LA LOI DE PRIVATISATION,D'EMETTRE EN AVIS FAVORABLE A L'ACCEPTATION DE L'OFFRE TELLE QU'ELLE A ETE DEPOSEE PAR LE GROUPE LAGARDERE.