JORF n°73 du 26 mars 1995

du 26 mars 1995

LA DECISION N0 94076,APPLICABLE A COMPTER DU 15-03-1995,FIXE LA TARIFICATION DE 4 OPTIONS TARIFAIRES PRIMALISTE SUR LE MARCHE RESIDENTIELS ET DE 4 OPTIONS TARIFAIRES AVANTAGE PARTENAIRES SUR LE MARCHE PROFESSIONNELS.ELLE COMPLETE LA RUBRIQUE B4 OPTIONS CONCERNANT LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DU CATALOGUE DES PRIX DE FRANCE TELECOM EN CREANT LES RUBRIQUES B451 PRIMALISTE ET B46 AVANTAGE.

FIXATION DES PRIX DE CE SERVICE.