JORF n°173 du 26 juillet 1996

du 26 juillet 1996

EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION DES AVENANTS N0S 2 ET 3 POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 CONCLUS DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DU VIN DE CAHORS.