JORF n°172 du 25 juillet 1996

du 25 juillet 1996

APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. ADHEMAR (PHILIPPE),CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,,EST CHARGE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.