CONFORMEMENT A L'ART. 11 (II) DE LA LOI 96603 DU 05-07-1996,LES DUREES DES MANDATS DES MEMBRES,NOMMES PAR DECRET EN DATE DU 26-12-1996,ONT ETE FIXEES PAR LE SORT A:

3 ANS POUR MM. JACQUES CHABRUN,MICHEL DRESCH,CLAUDE BELLOT ET MME. MARIE-CLAUDE PETIT;

6 ANS POUR MM. FRANCOIS LAVONDES,BERNARD VIEUX,CHARLES URBAIN ET CLAUDE NESPO.