JORF n°301 du 27 décembre 1992
du 24 novembre 1992
EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 ET DE SON REGLEMENT N0 90-05 RELATIF A L'UTILISATION ABUSIVE DES POUVOIRS OU DES MANDATS,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE A DECIDE,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 150000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME FIDINVEST ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION.
CETTE DECISION POURRA ETRE CONSULTEE A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,39-43,QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.