JORF n°301 du 27 décembre 1992

du 24 novembre 1992

EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 ET DE SON REGLEMENT N0 90-04 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES COURS,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE A DECIDE,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 10000FRS A L'ENCONTRE DE:

LA SOCIETE ANONYME ICPU ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION;

10000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME COMPUTEL ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION.

CES DECISIONS POURRONT ETRE CONSULTEES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,39-43,QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.