SAISINE DU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 QUI,AVANT DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15-10-1993 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PULLIGNY A DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. BIDON,A DECIDE,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION SUIVANTE: LES DISPOSITIONS DE L'ART. L600-3 DU CODE DE L'URBANISME SONT-ELLES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION SANS QUE SOIT INTERVENU AU PREALABLE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUI EST PREVU AU 3EME AL. DE CET ARTICLE?

REND L'AVIS SUIVANT:

AUX TERMES DE L'ART. L600-3 DU CODE DE L'URBANISME: "EN CAS DE DEFERE DU PREFET OU DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL REGIE PAR LE PRESENT CODE,LE PREFET OU L'AUTEUR DU RECOURSEST TENU,A TEINE D'IRRECEVABILITE,DE NOTIFIER SON RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.CETTE NOTIFICATION DOIT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE DANS LES MEMES CONDITIONS EN CAS DE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE CONCERNANT UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL.L'AUTEUR D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EST EGALEMENT TENU DE LE NOTIFIER A PEINE D'IRRECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX QU'IL POURRAIT INTENTER ULTERIEUREMENT EN CAS DE REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF.

LA NOTIFICATION PREVUE AU PRECEDENT AL. DOIT INTERVENIR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION,DANS UN DELAI DE 15 JOURS FRANCS A COMPTER DU DEFERE OU DU RECOURS.

UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE".

IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU SUBORDONNER L'ENTREE EN VIGUEUR DES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. L600-3 DU CODEDE L'URBANISME A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE.

IL RESULTE D'AILLEURS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 16-08-1994 INSERANT UN ART. R600-1 AU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES,ISSUES DE LA LOI DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION,S'APPLIQUENT AUX DEFERES DU PREFET ET AUX RECOURS CONTENTIEUX ENREGISTRES A COMPTER DU 01-10-1994 ET AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE A COMPTER DE CETTE MEME DATE.

LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY,A LA COMMUNE DE PULLIGNY ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.