SAISINE DU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987,QUI AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. GOSSE GERARD TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL LUI ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES D'HABITATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1993,LUI SOUMET LES QUESTIONS SUIVANTES:

1. LE DROIT DE TIMBRE ACQUITTE PAR UN REQUERANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1089-B DU CGI PEUT-IL LUI ETRE REMBOURSE SOIT AU TITRE DES DEPENS,SOIT AU TITRE DES FRAIS IRRECEPTIBLES,NOTAMMENT DANS LE CONTENTIEUX FISCAL?

2. SI TEL EST LE CAS,LE REMBOURSEMENT PEUT-IL ETRE DECIDE PAR UNE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DE L'ART. L9 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL LORSQUE LA SOLUTION DU LITIGE AU FOND ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE?

REND L'AVIS SUIVANT:

AUX TERME DE L'ART. 1089-B DU CGI ET DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 30-12-1977 DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993): "LES ACTES DES SECRETARIATS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES NE SONT PAS SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE NI A TOUTE AUTRE TAXE PREVUE PAR LE CGI A L'EXCEPTION DU DROIT DE TIMBRE DE 100FRS PAR REQUETE ENREGISTREE AUPRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DU CONSEIL D'ETAT".

AUX TERMES DE L'ART. L8-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL: "DANS TOUTES LES INSTANCES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,LE JUGE CONDAMNE LA PARTIE TENUE AUX DEPENS OU,A DEFAUT,LA PARTIE PERDANTE A PAYER A L'AUTRE PARTIE LA SOMME QU'IL DETERMINE,AU TITRE DES FRAIS EXPOSES ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS.LE JUGE TIENT COMPTE DE L'EQUITE OU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA PARTIE CONDAMNEE.IL PEUT,MEME D'OFFICE,POUR DES RAISONS TIREES DES MEMES CONSIDERATIONS,DIRE QU'IL N'Y A PAS LIEU A CETTE CONDAMNATION".LE JUGE COMPETENT POUR STATUER SUR LA CHARGE DES FRAIS EXPOSES ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS EST NECESSAIREMENT CELUI QUI EST COMPLETEMENT SAISI POUR STATUER SUR LE LITIGE A L'OCCASION DUQUEL CES FRAIS ONT ETE EXPOSES.IL RESULTE DE L'ART. R217 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,AUX TERMES DUQUEL "LES DEPENS COMPRENENT LES FRAIS D'EXPERTISE,D'ENQUETE ET DE TOUTE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION...",QUE LE DROIT DE TIMBRE N'EST PAS COMPRIS DANS LES DEPENS.PAR SUITE,LE JUGE COMPETENT POUR REGLER LE LITIGE A EGALEMENT LE POUVOIR DE CONDAMNER LA PARTIE EN DEFENSE A REMBOURSER LE MONTANT DU DROIT DE TIMBRE AU REQUERANT AU TITRE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ART. L8-1 LORSQUE LES CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE SE TROUVENT REMPLIES.

LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE,A M. GERARD GOSSE,AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU NORD-VALENCIENNES ET AU MINISTRE DU BUDGET.