Texte totalement abrogé

LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LA DECISION 94-2 DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 1) DOIVENT CONSTITUER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 4,5 ET 6 DE LA PRESENTE INSTRUCTION DES RESERVES SUR LEURS EXIGIBILITES,LEURS ENGAGEMENTS HORS BILAN ET LEURS EMPLOIS.

EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA DECISION PRECITEE,LES RESERVES S'APPLIQUENT AUX EXIGIBILITES ET AUX ENGAGEMENTS HORS BILANS ENUMEREES CI-APRES ET LIBELLES EN FRANCS OU EN DEVISES AINSI QU'AUX EMPLOIS EN FRANCS,TELS QU'ILS RESULTENT DE LA COMPTABILITE DU SIEGE ET DES AGENCES EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LESDITS ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES.

POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MINIMAL DE RESERVES,LES TAUX APPLICABLES AUX DIVERS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION SONT Y FIXES CONFORMEMENT A L'ART. 2 DE LA DECISION 94-4.

PERIODE ET MODALITES DE CONSTITUTION DES RESERVES.

LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS DOIVENT ADRESSER A L'IEDOM EN DOUBLE EXEMPLAIRE,DANS LE 25 JOURS QUI SUIVENT LA CLOTURE DE LA PERIODE,UNE DECLARATION ARRETEE AU SOIR DU DERNIER JOUR DU MOIS POUR LES ETABLISSEMENTS TENUS D'ETABLIR DES DOCUMENTS COMPTABLES MENSUELS ET AU SOIR DU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL POUR LES AUTRES ETABLISSEMENTS.

CETTE DECLARATION EST EFFECTUEE SUR UN IMPRIME MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS PAR L'IEDOM.

LES INTERETS MORATOIRES,DONT SONT REDEVABLES ENVERS L'IEDOM LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM DE RESERVES PRESCRITS AU COURS D'UNE PERIODE MENSUELLE,SONT CALCULES EN FONCTION DE L'INSUFFISANCE CONSTATEE ET DECOMPTES SUR LE NOMBRE DE JOURS QUE COMPORTE LA PERIODE MENSUELLE.

L'IMPUTATION DES INTERETS MORATOIRES,CALCULES AU TAUX FIXE PAR LA PRESENTE INSTRUCTION OU AU TAUX MAJORE,EST OPEREE D'OFFICE PAR L'IEDOM 2 JOURS OUVRABLES FRANCS APRES L'ENVOI DE LA NOTIFICATION.

LA PRESENTE INSTRUCTION,QUI ABROGE L'INSTRUCTION N0 4-92 EST APPLICABLE A COMPTER DU 21- 12-1994,SUR LA BASE DES ELEMENTS COMPTABLES ARRETES AU 30-09-1994.