JORF n°96 du 24 avril 1998
du 24 avril 1998
DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'HARMONISATION EUROPEENNE DES LIMITES MAXIMALES DE RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES DENREES,LES DELAIS FIXES POUR FOURNIR LES DONNEES NECESSAIRES A L'EVALUATION DES TENEURS LAISSEES EN VALEURS OUVERTES SONT PROROGES PAR LA DIRECTIVE 9771 CE DU 15-12-1997 (JOCE DU 18-12-1997) JUSQU'AU:
31-10-1998 POUR LES RESIDUS INTRODUITS PAR LES DIRECTIVES 9357 CEE ET 9358 CEE,
01-07-2000 POUR LES RESIDUS INTRODUITS PAR LES DIRECTIVES 9429 CEE,9430 CEE,9632 CEE,9633 CEE.