LES PARTIS OU GROUPEMENTS AUTRES QUE CEUX QUI SONT REPRESENTES PAR UN GROUPE PARLEMENTAIRE A L'ASSEMBLEE NATIONALE,DESIREUX DE BENEFICIER POUR LEUR PROPAGANDE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES EMISSIONS RADIODIFFUSEES ET TELEVISEES PREVUES PAR L'ART. L167-1 (PARAG. III) DU CODE ELECTORAL,DOIVENT EN FAIRE LA DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 7821 DU 09-01-1978 MODIFIE,QUI SIEGE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.

CES PARTIS OU GROUPEMENTS DOIVENT PRESENTER 75 CANDIDATS AU MOINS AU 1ER TOUR.

CES CANDIDATS NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'UN DES PARTIS OU GROUPEMENTS REPRESENTES PAR UN GROUPE PARLEMENTAIRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.

LES DEMANDES PEUVENT ETRE ADRESSEES PAR LA POSTE (DE PREFERENCE SOU PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION) OU DEPOSEES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES POLITIQUES),1-BIS PLACE DES SAUSSAIES,PARIS (8).LA DATE LIMITE DE RECEPTION EST FIXEE AU LUNDI 05-05-1997,A MINUIT.

CHAQUE DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA LISTE COMPLETE DES CANDIDATS PRESENTES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES PAR LE PARTI OU GROUPEMENT INTERESSE ET D'UNE ATTESTATION SIGNEE DE CHACUN DE CES CANDIDATS CERTIFIANT LEUR APPARENCE A LA FORMATION POLITIQUE CONSIDEREE.

POUR CHAQUE CANDIDAT,SERONT INDIQUES,EN OUTRE,LE DEPARTEMENT ET LE NUMERO DE CIRCONSCRIPTION OU IL SE PRESENTE.

AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE NOTIFIER SANS RETARD AU PARTI OU GROUPEMENT TOUTE COMMUNICATION LE CONCERNANT,LA DEMANDE DOIT EGALEMENT MENTIONNER LE NOM,L'ADRESSE ET LE NUMERO DE TELEPHONE D'UNE PERSONNE HABITANT PARIS OU LA REGION PARISIENNE ET HABILITEE A RECEVOIR CES CONSOMMATIONS.