IL EST ENVISAGE DE TRANSFERER LE SIEGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES,A EVRY (91),OU PLUSIEURS JURIDICTIONS DEVRAIENT ETRE REGROUPEES DANS UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION EST EN VOIE D'ACHEVEMENT,AFIN DE REMEDIER A LEUR SITUATION IMMOBILIERE DIFFICILE ET POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DE LEUR ACTIVITE.

EN APPLICATION DES ART. L511-3 ET R511-1 DU CODE DU TRAVAIL,LE CONSEIL GENERAL,LE CONSEIL MUNICIPAL,LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INTERESSE,LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL,LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DE METIERS ET D'AGRICULTURE SONT PRIES DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS ET AVIS SUR CE PROJET DANS LE DELAI DE 3 MOIS.

CHACUN DE CES ORGANISMES OU AUTORITES SERA REPUTE AVOIR DONNE UN AVIS FAVORABLE S'IL N'A PAS EXPRIME D'AVIS DANS CE DELAI.

LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL TRANSMETTRA SES PROPRES AVIS ET OBSERVATIONS ET CEUX DU CONSEILDE PRUD'HOMMES INTERESSE AU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES,SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA PROGRAMMATION,BUREAU DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (AB 1),ET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,SOUS-DIRECTION DES DROITS DES SALARIES,BUREAU DES RELATIONS INDIVIDUELLES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES (DS 1)).

LES OBSERVATIONS ET AVIS DU CONSEIL GENERAL ET DES CONSEILS MUNICIPAUX CONCERNES,DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES ET DES CHAMBRES CONSULAIRES SERONT ADRESSES AU PREFET DU DEPARTEMENT,QUI LES TRANSMETTRA AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,SOUS-DIRECTION DES DROITS DES SALARIES,BUREAU DS 1).