JORF n°298 du 23 décembre 1990

du 23 décembre 1990

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1990 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT.SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991 (CREDITS AUX PARTICULIERS,AUX ENTREPRISES).