IL PERMET A LA DEMANDE DES OPERATIONS DE RESEAUX CABLES OU DES FOURNISSEURS DE PROGRAMMES EN RECEPTION DIRECTE-SATELLITE,L'ENVOI PAR SIGNAL VIDEO DE TITRES D'ACCES POUR DES ABONNEMENTS A DES CHAINES DE TELEVISION.

CE TELECHANGEMENT EST EFFECTUE SUR DES CARTES NUMEROTES INSEREES DANS LES TERMINAUX VISIOPASS ET ATTRIBUEES PAR LES OPERATEURS DE RESEAUX CABLES OU PAR LES FOURNISSEURS DE PROGRAMMES EN RECEPTION DIRECTE-SATELLITE AUX TELESPECTATEURS.

LA CATEGORIE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNE SEULEMENT LE NUMERO DE LA CARTE.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'OPERATION DE RESEAU CABLE OU DU FOURNISSEUR DE PROGRAMMES EN RECEPTION DIRECTE-SATELLITE AYANT ATTRIBUE LE NUMERO DE LA CARTE A L'ABONNE AUPRES DE FRANCE TELECOM.